Arrêté du 9 décembre 2025 portant autorisation d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Mobilic »

I. - Les données à caractère personnel enregistrées pour le suivi de la durée du travail mentionné à l'article 1^er sont :
1° S'agissant du chef d'entreprise ou son représentant :

a) Etat civil ;
b) Coordonnées ;
c) Identifiant FranceConnect ;

2° S'agissant des entreprises de transport routier :

a) Raison sociale ;
b) Numéro SIREN ;
c) Type d'activité de transport ;

3° S'agissant des personnels roulants :
a) Données obligatoires :

i) Etat civil ;
ii) Coordonnées ;
iii) Identifiant FranceConnect ;
iv) Données relatives aux temps de travail résultant des saisies des tâches effectuées durant le déroulement de leurs journées de travail : lieu de prise et de fin de service, date et heure du début et fin des différentes tâches (temps de conduite, temps de travail autres que la conduite, temps de pause et de repos), numéro d'immatriculation ;

b) Données facultatives :

i) Relevés kilométriques en début et fin de service des véhicules utilisés ;
ii) Coordonnées GPS ;
iii) Notes de frais ;
iv) Indisponibilités ;

4° Cookies d'authentification, d'interconnexion, de mesure d'audience et d'infrastructure.
II. - Les données à caractère personnel enregistrées pour le contrôle du respect des réglementations relatives au transport routier de marchandises et de voyageurs mentionné à l'article 1^er sont :
1° S'agissant du chef d'entreprise ou son représentant :

a) Etat civil ;
b) Coordonnées ;

2° S'agissant des entreprises de transport routier faisant l'objet d'un contrôle :

a) Raison sociale et coordonnées, numéro SIREN, type d'activité de transport ;
b) Données facultatives : numéro de la licence de transport, numéro de copie conforme de la licence ;

3° S'agissant des personnels roulants :

a) Etat civil ;
b) Données relatives aux temps de travail résultant des saisies des tâches effectuées durant le déroulement de leurs journées de travail : lieu de prise et de fin de service, date et heure du début et fin des différentes tâches (temps de conduite, temps de travail autres que la conduite, temps de pause et de repos), numéro d'immatriculation ;
c) Données relatives au contrôle : nationalité du personnel roulant ;

4° S'agissant des agents de contrôle :

a) Etat civil, coordonnées, identifiant ProConnect, lieu d'affectation ;
b) Données facultatives : l'identifiant GRECO ;

5° S'agissant du contrôle :

a) Désignation de l'opération de contrôle (lieux de contrôle, numéro du bulletin de contrôle, date, heure) ;
b) Photographie des documents devant se trouver à bord des véhicules de transport routier de marchandises ou de voyageurs ;
c) Identification du véhicule ;
d) Provenance et destination du transport ;
e) Nature de la marchandise ou du voyage ;

6° S'agissant des périodes contrôlées :

a) Infractions aux réglementations mentionnées au 3° de l'article 1^er : description, durée, gravité, codes NATINF ;
b) Mesures prises : immobilisation, amende, consignation (montant, nombre).

I. - Ont accès à tout ou partie des données mentionnées à l'article 2, à raison de leurs attributions et pour les besoins exclusifs des missions qui leur sont confiées :
1° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 3315-1 du code des transports, à l'occasion de contrôles en bord de route, de contrôles en entreprise ou suite à une demande expresse adressée à l'entreprise ;
2° Les agents de contrôle mentionnés à l'article L. 8271-1-2 du code du travail dans la limite de leurs compétences en matière de lutte contre travail illégal ;
3° Les chefs d'entreprise ou leurs représentants assurant le suivi du temps de travail ;
4° Les agents de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités habilités à des fins de maintenance de l'application ;
5° Les magistrats des parquets compétents ;
6° Les administrations et autorités nationales au titre des échanges d'informations en matière de lutte contre le travail illégal.
II. - Sont destinataires des données mentionnées au I de l'article 2, les chefs d'entreprise et leurs représentants utilisant des logiciels tiers habilités avec Mobilic.

Les données mentionnées au I de l'article 2, à l'exclusion du 4°, sont conservées pour une durée de trois ans à compter de la date de la dernière utilisation du livret individuel de contrôle sous format électronique ou, en cas de contentieux, jusqu'à la date à laquelle la décision de justice devient définitive conformément à l'article 4 de l'arrêté du 6 mars 2025 susvisé.
Les données mentionnées au 4° du I de l'article 2 sont conservées pour une durée de six mois.
Les données mentionnées au II de l'article 2, à l'exclusion du 4°, sont conservées pour les durées suivantes :

- un an en cas d'absence d'infraction ;
- trois ans pour les contravention ;
- cinq ans pour les délits.

Les données mentionnées au 4° du II de l'article 2 sont conservées un an après la désinscription du contrôleur ou à compter de sa dernière connexion.

Les opérations de collecte, de modification, de consultation, de communication et d'effacement des données à caractère personnel font l'objet d'un enregistrement comprenant l'identifiant de l'auteur, la date, l'heure, le motif de l'opération et, le cas échéant, les destinataires des données. Ces informations sont conservées pendant trois ans.

Conformément aux articles 15, 16 et 18 du règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 susvisé, les droits d'accès, de rectification et à la limitation s'exercent directement auprès de la direction générale des infrastructures, des transports et des mobilités.
Le droit d'opposition prévu à l'article 21 du même règlement ne s'applique pas au présent traitement.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.