Décret n° 2025-1234 du 15 décembre 2025 relatif à l'usage de caméras individuelles par les agents des exploitants des services de transport ferroviaire ou guidé

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R2241-16, Art. R2241-17, Art. R2241-18, Art. R2241-19, Art. R2241-20, Art. R2241-21, Art. R2241-22, Art. R2241-23

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 4 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des exploitants et entreprises de transport

A créé les dispositions suivantes :

- Code des transports

Sct. Section 5 : Traitements de données à caractère personnel provenant des caméras individuelles des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Art. R2251-72, Art. R2251-73, Art. R2251-74, Art. R2251-75, Art. R2251-76, Art. R2251-77, Art. R2251-78, Art. R2251-79

A modifié les dispositions suivantes :

- Code des transports

Art. R3116-9

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1862 du 23 décembre 2016

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions modifiant le décret n° 2000-1135 du 24 novembre 2000 adaptant les modalités d'application à la SNCF et à la RATP de la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires, Art. 12, Art. 13

- Décret n°2021-543 du 30 avril 2021

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents assermentés de l'exploitant du service de transport, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Sct. Chapitre II : Dispositions relatives à l'enregistrement audiovisuel des interventions des agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la Régie autonome des transports parisiens, Sct. Chapitre III : Dispositions transitoires et finales, Art. 12

Le ministre de l'intérieur et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.