Arrêté du 27 novembre 2025 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales

Dans le périmètre mentionné à l'article 1^er, pour l'opposition à l'extension des accords collectifs prévue au titre de l'article L. 2261-19, le poids des organisations professionnelles d'employeurs représentatives est le suivant :

- l'Union nationale des professions libérales (UNAPL) : 80,11 % ;
- la Chambre nationale des professions libérales (CNPL) : 19,89 %.

L'arrêté du 7 octobre 2022 fixant la liste des organisations professionnelles d'employeurs reconnues représentatives dans le périmètre utile à la négociation des professions libérales est abrogé.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE

Le périmètre mentionné à l'article 1^er est constitué des entreprises et des salariés relevant du champ de l'accord du 28 septembre 2012, révisé par l'avenant du 31 janvier 2017.