Arrêté du 10 décembre 2025 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 10 décembre 2025 portant prorogation de l'arrêté du 7 mars 2022 portant suspension temporaire des procédures d'adoption internationale concernant les enfants résidant en Ukraine — Lexorizon
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