Décret n° 2025-1240 du 17 décembre 2025 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Base de données nationale des agréments en vue d'adoption » et modifiant les dispositions relatives à la procédure d'agrément en vue d'adoption

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Sct. Section 4 : Base de données nationale des agréments en vue d'adoption, Art. R225-52, Art. R225-53

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R133-7-1

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R225-7-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R133-1, Art. R133-3, Art. R133-9, Art. R133-10

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R225-54, Art. R225-55, Art. R225-56

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R224-19, Art. R225-1, Art. R225-2, Art. R225-3, Art. R225-4, Art. R225-5, Art. R225-7, Art. R225-9, Art. R225-10, Art. R225-8

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R542-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R552-1, Art. R552-2, Art. R552-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'action sociale et des familles

Art. R562-1, Art. R562-2, Art. R562-4

I. - La désignation, au titre du 3° de l'article R. 225-9 du code de l'action sociale et des familles, des nouvelles personnalités qualifiées siégeant au sein des commissions d'agrément intervient au plus tard le 1^er mars 2026, dans les conditions prévues par le présent décret.
II. - Les articles R. 133-1, R. 133-3, R. 133-7-1, R. 133-9 et R. 133-10, R. 225-52 à R. 225-59 du code de l'action sociale et des familles, dans leur rédaction résultant de l'article 1^er du présent décret, entrent en vigueur le 1^er février 2026.
III. - Les personnes titulaires de l'agrément prévu à l'article L. 225-2 du code de l'action sociale et des familles délivré avant l'entrée en vigueur du présent décret remettent l'attestation au moment de la confirmation annuelle du projet d'adoption tel que mentionné à l'article R. 133-7-1 du même code.
Le président du conseil départemental contrôle les antécédents judiciaires des personnes titulaires d'un agrément en vue d'adoption pour lesquelles un projet d'adoption est proposé avant l'échéance annuelle de confirmation de leur demande, conformément à l'article R. 133-10 du code de l'action sociale et des familles.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre des outre-mer sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.