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- Décret n°2024-385 du 24 avril 2024Art. 5
- Décret n°2024-385 du 24 avril 2024Art. 12
Le présent décret ne s'applique qu'aux procédures disciplinaires engagées à compter du lendemain de sa publication.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORFTEXT000053051506