Chargement de la page
Texte
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 47-1
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 47-2
- Décret n°2020-1717 du 28 décembre 2020Art. 149
Le II de l'article 6 du décret du 6 mars 2024 susvisé est supprimé.
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
JORFTEXT000053142718