Notice
Publics concernés : magistrats, justiciables, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Objet : préciser le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs en application de l'article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs (ouvre un nouvel onglet).
Le décret introduit au sein du code de la justice pénale des mineurs (ouvre un nouvel onglet), l'article D. 322-3-1 qui détermine les modalités d'élaboration et le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (ouvre un nouvel onglet) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs (ouvre un nouvel onglet), notamment son article L. 322-3 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (ouvre un nouvel onglet) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 25 novembre 2025,
Décrète :