Notice
Publics concernés : magistrats, justiciables, personnels de la protection judiciaire de la jeunesse.
Objet : préciser le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs en application de l'article L. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs (ouvre un nouvel onglet).
Le décret introduit au sein du code de la justice pénale des mineurs (ouvre un nouvel onglet), l'article D. 322-3-1 qui détermine les modalités d'élaboration et le contenu de la note de situation actualisée pouvant remplacer le recueil de renseignements socio-éducatifs lorsque le mineur est suivi par les services de la protection judiciaire de la jeunesse.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le décret est pris pour l'application des dispositions de l'article 8 de la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (ouvre un nouvel onglet) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de la justice pénale des mineurs (ouvre un nouvel onglet), notamment son article L. 322-3 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu la loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (ouvre un nouvel onglet) visant à renforcer l'autorité de la justice à l'égard des mineurs délinquants et de leurs parents ;
Vu l'avis du comité social d'administration en date du 25 novembre 2025,
Décrète :
Articles
Article 1
Après l'article D. 322-3 du code de la justice pénale des mineurs (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 322-3-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 322-3-1. - La note de situation prévue par l'article L. 322-3 complète le dernier recueil de renseignements socio-éducatifs dont dispose le service rédacteur de la note.
« Elle contient des éléments actualisés relatifs à la situation familiale, matérielle, sociale, scolaire, professionnelle, sanitaire et judiciaire du mineur.
« Elle comporte une analyse de la situation du mineur ainsi qu'une proposition éducative au sens de l'article D. 322-2.
« Elle est accompagnée d'une copie du recueil de renseignements socio-éducatifs qu'elle complète. »
Article 2
Aux articles D. 721-1 (ouvre un nouvel onglet), D. 722-1 (ouvre un nouvel onglet)et D. 723-1 du code de la justice pénale des mineurs (ouvre un nouvel onglet), la référence : « n° 2025-154 du 19 février 2025 » est remplacée par la référence : « n° 2025-1256 du 19 décembre 2025. »
Article 3
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 19 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou