Décret n° 2025-1257 du 19 décembre 2025 relatif au taux des cotisations prévues à l'article L. 820-12 du code de commerce

Le taux de la cotisation prévue à l'article L. 820-12 du code de commerce est fixé à 0,5 %.

Le taux de la cotisation additionnelle prévue à l'article L. 820-12 du code de commerce est fixé à 0,2 %.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.