Décret n° 2025-1259 du 19 décembre 2025 relatif aux interventions dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique

Le chapitre I ^er du titre I ^er du livre VI du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° A l'article D. 611-26 (ouvre un nouvel onglet), après chaque occurrence des mots : « et les secteurs cunicole, », sont insérés les mots : « du lait issu de l'agriculture biologique, ». ;
2° A l'article D. 611-32 (ouvre un nouvel onglet), après les mots : « cunicole, » sont insérés les mots : « du lait issu de l'agriculture biologique, ».

Le chapitre IV du titre V du livre VI du même code (ouvre un nouvel onglet) est complété par une section 9 ainsi rédigée :

« Section 9
« Intervention dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique

« Art. D. 654-134. - La mise en œuvre des types d'interventions retenus dans le plan stratégique national français de la politique agricole commune approuvé par la Commission européenne et énumérés à l'article D. 654-135 est réalisée par l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer).
« A ce titre, le directeur général de l'établissement décide :
« 1° Des modalités de dépôt et de traitement des programmes opérationnels, des demandes de paiement et d'avances des aides financières de l'Union, de l'octroi et du paiement des aides de l'Union au regard des fonds opérationnels constitués par les organisations de producteurs ou associations d'organisations de producteurs et de leurs programmes opérationnels approuvés ;
« 2° Le cas échéant, des modalités de calcul et du déclenchement du mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 ;
« 3° Des modalités de contrôle administratif et sur place, des sanctions et des réductions éventuelles du montant des aides.

« Art. D. 654-135. - I. - Pour le secteur du lait issu de l'agriculture biologique au sens de l'article L. 641-13 sont mis en œuvre les types d'interventions suivants :
« 1° Types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes ;
« 2° Types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des produits phytosanitaires et zoosanitaires, l'adaptation au changement climatique et l'atténuation de celui-ci, les conditions d'emploi, les obligations des employeurs et la santé et la sécurité au travail ;
« 3° Types d'interventions relatifs à la formation, y compris celle concernant l'accompagnement et l'échange de bonnes pratiques, en particulier en ce qui concerne les techniques de lutte durable contre les organismes nuisibles et les maladies, l'utilisation durable des produits phytosanitaires et zoosanitaires, l'adaptation au changement climatique et à l'atténuation de celui-ci, ainsi que l'utilisation de plateformes de négociation organisées et de bourses de marchandises au comptant et à terme ;
« 4° Types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation, y compris des actions et activités visant en particulier à mieux sensibiliser les consommateurs aux systèmes de qualité de l'Union européenne et à l'importance d'une alimentation saine, et à diversifier et consolider les marchés.
« II. - Ces types d'interventions sont mis en œuvre au moyen de programmes opérationnels dans les conditions prévues au titre III, chapitre III, section 7, du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
« Les bénéficiaires des programmes opérationnels sont les organisations de producteurs et associations d'organisations de producteurs reconnues en vertu du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013.
« L'aide financière de l'Union, versée aux fonds opérationnels des organisations de producteurs et des associations d'organisations de producteurs, est fixée dans les conditions prévues à l'article 68 du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

« Art. D. 654-136. - Les types d'interventions relatifs aux investissements dans des actifs corporels et incorporels, dans la recherche et les méthodes de production expérimentales et innovantes sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés à l'article 46, a, b, c, d et g du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

« Art. D. 654-137. - Les types d'interventions relatifs aux services de conseil et d'assistance technique sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés à l'article 46, a, b, c, d et g du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

« Art. D. 654-138. - Les types d'interventions relatifs à formation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés à l'article 46, a, b, c, d et g du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.

« Art. D. 654-139. - Les types d'interventions relatifs à la promotion, à la communication et à la commercialisation sont mis en œuvre pour répondre au moins à l'un des objectifs mentionnés à l'article 46, a, b, c, g et h du règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021. Lorsque ce type d'intervention est mis en œuvre, il doit également poursuivre au moins l'un des objectifs listés à l'article 14 du règlement délégué (UE) 2022/126 de la Commission du 7 décembre 2021. »

Les associations d'organisations de producteurs et les organisations de producteurs non reconnues mais ayant déposé une demande de reconnaissance dans le secteur du lait auprès du ministre chargé de l'agriculture peuvent, pour 2026 et 2027, déposer un programme opérationnel dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique, en vue de son approbation.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.