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- Code rural et de la pêche maritimeArt. D611-26, Art. D611-32
- Code rural et de la pêche maritimeSct. Section 9 : Intervention dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique, Art. D654-134, Art. D654-135, Art. D654-136, Art. D654-137, Art. D654-138, Art. D654-139
Les associations d'organisations de producteurs et les organisations de producteurs non reconnues mais ayant déposé une demande de reconnaissance dans le secteur du lait auprès du ministre chargé de l'agriculture peuvent, pour 2026 et 2027, déposer un programme opérationnel dans le secteur du lait issu de l'agriculture biologique, en vue de son approbation.
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.