Décret n° 2025-1266 du 19 décembre 2025 portant dissolution de l'établissement public à caractère scientifique, culturel, et professionnel « Université Paris-Est »

L'établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel « Université Paris-Est » est dissous.

Les biens, droits et obligations ainsi que les personnels de l'établissement sont transférés et répartis entre l'université Paris-XII et l'Université Gustave Eiffel.
Un arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur et du ministre chargé du budget précise les modalités de transfert des personnels ainsi que celle des biens, droits et obligations de l'établissement au profit de l'université Paris-XII et de l'Université Gustave Eiffel.

La propriété du bâtiment « Bienvenüe », plot A, situé au 14-20, boulevard Newton, Cité Descartes, Champs-sur-Marne, 77455 Marne-la-Vallée, acquis par l'Université Paris-Est le 31 janvier 2012, est transférée à l'Etat à titre gratuit.

Le compte financier de l'exercice 2025 de l'établissement « Université Paris-Est » est établi, en lien avec l'ordonnateur, par l'agent comptable en fonction lors de la suppression de l'établissement. Il est arrêté et approuvé par le recteur de la région académique d'Ile-de-France.
Il comprend en annexe les balances de sortie qui seront reprises par l'université Paris-XII et l'Université Gustave Eiffel.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2020-1506 du 1er décembre 2020

Sct. Chapitre Ier : Dispositions relatives à « Universités Paris-Est », Art. 1, Art. 2, Sct. Chapitre II : Dispositions transitoires et finales, Art. 3, Art. 6, Sct. Annexe, Sct. STATUTS DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE, CULTUREL ET PROFESSIONNEL " UNIVERSITÉ PARIS-EST ", Sct. Titre I : DISPOSITIONS GÉNÉRALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Sct. Titre II : MISSIONS, COMPÉTENCES ET MOYENS, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Sct. Titre III : GOUVERNANCE, Sct. Chapitre 1er : Conseils, Sct. Section 1 : Conseil d'administration, Art. 8, Art. 9, Art. 10, Art. 11, Sct. Section 2 : Conseil des membres, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Sct. Section 3 : Conseil de projets, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Sct. Section 4 : Conseil de la formation doctorale, Art. 19, Art. 20, Art. 21, Art. 22, Sct. Chapitre 2 : Présidence et vice-présidences, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. Titre IV : DISPOSITIONS FINANCIÈRES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Art. 29, Art. 30, Sct. Titre V : DISPOSITIONS FINALES, Art. 31

- Décret n°2016-1111 du 11 août 2016

Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 6, Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'éducation

Art. D711-6-2, Art. D718-5, Art. D731-6

Le présent décret entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.

La ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.