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Le présent décret entre en vigueur le 29 décembre 2025.
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code de la route.Art. R413-14-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la route.Art. R121-6, Art. R224-19-1, Art. R130-11, Art. R143-1
- Code de procédure pénaleArt. R48-1
JORFTEXT000053157318