Décret n° 2025-1277 du 19 décembre 2025 modifiant le décret n° 2016-1683 du 5 décembre 2016 fixant les règles et procédures concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers, dites « norme commune de déclaration »

Le décret du 5 décembre 2016 susvisé est modifié conformément aux dispositions des articles 2 à 10 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 9

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 15

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 22

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 53

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2016-1683 du 5 décembre 2016

Art. 56

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2026, à l'exception des articles 9 et 10 qui entrent en vigueur à la date qu'ils prévoient.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.