Décret n° 2025-1280 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 2021-1914 du 30 décembre 2021 portant diverses mesures d'application de l'ordonnance n° 2021-1843 du 22 décembre 2021 portant partie législative du code des impositions sur les biens et services et transposant diverses normes du droit de l'Union européenne

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n°2021-1914 du 30 décembre 2021

Art. 28, Art. 29-3, Art. 31, Art. 32, Art. 32-2, Art. 33, Art. 33-3, Art. 34, Art. 35-2, Art. 37-26

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.