Décret n° 2025-1282 du 22 décembre 2025 relatif à la simplification de la procédure d'instruction des déclarations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des régimes des salariés et non salariés des professions agricoles

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R751-30, Art. R751-115

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R751-116, Art. R751-121

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R752-70

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime

Art. R752-69

Les dispositions du présent décret sont applicables aux accidents du travail et aux maladies professionnelles déclarés à compter du 1^er janvier 2026.
Les procédures engagées avant cette date restent régies par les dispositions antérieures à l'entrée en vigueur du présent décret.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.