Décret n° 2025-1286 du 22 décembre 2025 modifiant les articles R. 163-2 et R. 165-1 du code de la sécurité sociale et supprimant l'obligation d'établissement de fiches d'information thérapeutique pour certains produits de santé particulièrement coûteux

Le code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Les trois dernières phrases du III de l'article R. 163-2 sont supprimées ;
2° A l'article R. 163-20, le 2° est abrogé et le 3° devient le 2° ;
3° Les deux dernières phrases du sixième alinéa de l'article R. 165-1 sont supprimées ;
4° Au 10° des articles R. 165-11 et R. 165-11-1, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « sixième » ;
5° A l'article R. 165-22, le 2° est abrogé et le 3° devient le 2° ;
6° Au 6° de l'article R. 161-45, au V de l'article R. 162-34-13, au III de l'article R. 162-37-2, au second alinéa de l'article R. 162-38, au dernier alinéa du II de l'article R. 162-73, au II de l'article R. 162-116, au IV de l'article R. 163-2, au II de l'article R. 163-32, à l'article R. 163-51, au dernier alinéa de l'article R. 165-1 et au dernier alinéa de l'article R. 165-93, la référence : « L. 162-19-1 » est remplacée par la référence : « L. 162-1-7-1 ».

Les dispositions du 6° de l'article 1^er du présent décret entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.