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- Code de la santé publiqueArt. D1321-15-2
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026, à l'exception des 21° et 22° de l'article 1er, qui entrent en vigueur le 1er janvier 2027.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.