Arrêté du 19 décembre 2025 portant modification de l'article 56 AJ de l'annexe IV au code général des impôts

A modifié les dispositions suivantes :

- Code général des impôts, annexe IV, CGIANIV.

Art. 56 AJ

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.