Décret n° 2025-1292 du 22 décembre 2025 modifiant le décret n° 67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

Le décret du 17 mars 1967 susvisé est modifié conformément aux articles 2 à 21 du présent décret.

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 5

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 6-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 10-1

A créé les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 10-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 11

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 26-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 32

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 35

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 35-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 37

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 55

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 61-1-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 64-4

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. 65

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. Annexe 1

A modifié les dispositions suivantes :

- Décret n° 67-223 du 17 mars 1967

Art. Annexe 2

Les dispositions des articles 20 et 21 s'appliquent :
1° Aux contrats de syndic conclus postérieurement à la date d'entrée en vigueur du présent décret ;
2° Aux contrats de syndic en cours sous réserve de la conclusion d'un avenant entre les parties ayant pour objet d'introduire la prestation mentionnée au 16° bis du VI de l'annexe 2.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.