Décret n° 2025-1293 du 22 décembre 2025 portant encadrement de l'activité de mandataire dans le cadre des aides au parc privé gérées par l'Agence nationale de l'habitat

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 4 : Dispositions particulières applicables à certains mandataires, Art. D321-37, Art. D321-38, Art. D321-39

Les dispositions du présent décret s'appliquent à compter du 1^er janvier 2026. Elles sont sans incidence sur les mandats signés avant cette date.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.