Arrêté du 19 décembre 2025 modifiant l'arrêté du 29 juillet 1987 relatif aux plafonds de ressources des bénéficiaires de la législation sur les habitations à loyer modéré et des nouvelles aides de l'Etat en secteur locatif

Les dispositions des annexes I et II de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé sont remplacées par les dispositions des annexes I et II du présent arrêté.

Les dispositions prévues à l'article 1^er du présent arrêté entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 1987

Art. Annexe II

A modifié les dispositions suivantes :

- Arrêté du 29 juillet 1987

Art. Annexe I