Décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 relatif à l'évaluation des commandants de région et de groupement de gendarmerie par les procureurs généraux et les procureurs de la République

Après l'article R. 2-17-1 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R. 2-17-2 ainsi rédigé :

« Art. R. 2-17-2. - I. - Le procureur général près la cour d'appel sur le ressort de laquelle est implantée la région de gendarmerie adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de notation une évaluation sous forme d'appréciation littérale sur l'action du commandant de région en matière de police judiciaire. Celle-ci est prise en compte dans sa notation. Le procureur général en est informé.
« II. - Le procureur de la République près le tribunal judiciaire sur le ressort duquel est implanté le groupement de gendarmerie départementale adresse annuellement à l'autorité investie du pouvoir de notation une évaluation sous forme d'appréciation littérale sur l'action du commandant de groupement en matière de police judiciaire. Celle-ci est prise en compte dans sa notation. Le procureur de la République en est informé.
« III. - Ces dispositions sont également applicables au commandant territorial de la gendarmerie outre-mer mentionné à l'article 3 de l'arrêté du 6 février 1992 (ouvre un nouvel onglet) fixant les attributions du commandant de la gendarmerie outre-mer et des commandants territoriaux de la gendarmerie outre-mer. »

Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), les mots : « décret n° 2025-1116 du 21 novembre 2025 (ouvre un nouvel onglet)» sont remplacés par les mots : « décret n° 2025-1297 du 24 décembre 2025 ».

Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.