Décret n° 2025-1299 du 24 décembre 2025 révisant le barème des saisies et cessions des rémunérations

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R3252-2

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. R3252-3

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.