Notice
Publics concernés : producteurs d'électricité à partir d'installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement relevant du régime de l'autorisation tel que défini à l'article L. 511-5.
Objet : définition de la liste et des caractéristiques des installations, ayant par le passé bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat ou respectivement d'un contrat de complément de rémunération, éligibles à un nouveau contrat de complément de rémunération sous réserve de réaliser un programme d'investissement en application de l'article L. 314-19 ou respectivement de l'article L. 314-21. Le texte ouvre la possibilité aux installations hydroélectriques gravitaires relevant du régime de l'autorisation, de puissance installée supérieure à 1 MW et détenues à 100 % par des PME ou des communautés d'énergie de bénéficier, après un premier contrat d'achat ou de complément de rémunération, d'un contrat de complément de rémunération, sous réserve de réaliser un programme d'investissement en l'application des articles L. 314-19 et L. 314-21.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le décret est pris en application des articles L. 314-19 (ouvre un nouvel onglet) et L. 314-21 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet).