Notice
Publics concernés : producteurs d'électricité à partir d'installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement relevant du régime de l'autorisation tel que défini à l'article L. 511-5.
Objet : définition de la liste et des caractéristiques des installations, ayant par le passé bénéficié d'un contrat d'obligation d'achat ou respectivement d'un contrat de complément de rémunération, éligibles à un nouveau contrat de complément de rémunération sous réserve de réaliser un programme d'investissement en application de l'article L. 314-19 ou respectivement de l'article L. 314-21. Le texte ouvre la possibilité aux installations hydroélectriques gravitaires relevant du régime de l'autorisation, de puissance installée supérieure à 1 MW et détenues à 100 % par des PME ou des communautés d'énergie de bénéficier, après un premier contrat d'achat ou de complément de rémunération, d'un contrat de complément de rémunération, sous réserve de réaliser un programme d'investissement en l'application des articles L. 314-19 et L. 314-21.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le décret est pris en application des articles L. 314-19 (ouvre un nouvel onglet) et L. 314-21 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet).
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 291-1 et suivants (ouvre un nouvel onglet), L. 314-18 (ouvre un nouvel onglet), L. 314-19 (ouvre un nouvel onglet), L. 314-21 (ouvre un nouvel onglet), L. 511-5 (ouvre un nouvel onglet) et R. 314-27 (ouvre un nouvel onglet), R. 314-30 (ouvre un nouvel onglet) et D. 314-23-1 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux critères permettant de déterminer la catégorie d'appartenance d'une entreprise pour les besoins de l'analyse statistique et économique, notamment ses articles 1 (ouvre un nouvel onglet) et 3 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 4 septembre 2025 ;
Vu les observations formulées lors de la procédure de participation du public par voie électronique réalisée du 25 septembre 2025 au 25 octobre 2025 en application de l'article L. 123-19-1 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet),
Décrète :
Articles
Article 1
L'article D. 314-23-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
Après le dernier alinéa, il est inséré un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« 3° Les installations utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement relevant du régime de l'autorisation tel que défini à l'article L. 511-5, d'une puissance installée, après réalisation du programme d'investissement mentionné ci-dessus, supérieure à 1 mégawatt et détenues à 100 % par des PME au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (ouvre un nouvel onglet)ou par des communautés d'énergie renouvelable telles que définies aux articles L. 291-1 et suivant. »
Article 2
Après l'article D. 314-23-1 du code de l'énergie (ouvre un nouvel onglet), est inséré un nouvel article D. 314-23-2 ainsi rédigé :
« Art. D. 314-23-2. - En application du 1° de l'article L. 314-21 et dans les conditions prévues à l'article R. 314-30, les producteurs dont le contrat de complément de rémunération est arrivé à échéance peuvent bénéficier une nouvelle fois d'un contrat de complément de rémunération pour les installations de production d'électricité utilisant l'énergie hydraulique des lacs, des cours d'eau et des eaux captées gravitairement implantées sur le territoire métropolitain continental suivantes, sous réserve de l'engagement du producteur à réaliser un programme d'investissements :
« 1° Les installations d'une puissance installée strictement inférieure à 1 mégawatt ;
« 2° Les installations relevant du régime de l'autorisation tel que défini à l'article L. 511-5, d'une puissance installée, après réalisation du programme d'investissements mentionné ci-dessus, supérieure à 1 mégawatt et détenues à 100 % par des PME au sens de l'article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 (ouvre un nouvel onglet) ou par des communautés d'énergie renouvelable telles que définies aux articles L. 291-1 et suivants du présent code. »
Article 3
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 24 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure