Arrêté du 22 décembre 2025 portant actualisation des plafonds de revenus pour l'année 2026 dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 29 décembre 2014

Art. 3-1

A modifié les dispositions suivantes :

- ARRÊTÉ du 4 septembre 2014

Art. Annexe 7-1

Le présent arrêté entre en vigueur le 1^er janvier 2026 et s'applique aux opérations engagées à compter du 1^er janvier 2026. Toutefois, les attestations sur l'honneur conformes à la réglementation applicable avant le 1^er janvier 2026 peuvent être utilisées pour les opérations engagées avant le 1^er juillet 2026.

La directrice du climat, de l'efficacité énergétique et de l'air est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.