Arrêté du 22 décembre 2025 relatif aux montants des plafonds de ressources de certaines prestations familiales et aux tranches du barème applicable au recouvrement des indus et à la saisie des prestations à Saint-Pierre-et-Miquelon

I. - Le montant du plafond de ressources prévu au a du 2° de l'article 1^er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 74 650 euros pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il est majoré de 7 465 euros par enfant à charge.
II. - Le montant du plafond de ressources prévu au b du 2° de l'article 1^er du décret susmentionné relatif aux allocations familiales, à la majoration pour âge et à l'allocation forfaitaire est fixé à 104 469 euros pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026. Il est majoré de 7 465 euros par enfant à charge.

I. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au complément familial sont fixés respectivement à 27 835 euros et 11 192 euros pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
II. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à la prime à la naissance ou à l'adoption et à l'allocation de base sont fixés respectivement à 38 136 et 15 327 euros pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
III. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs à l'allocation de rentrée scolaire sont fixés respectivement à 24 947 euros et 7 484 euros pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026.
IV. - Le montant du plafond de ressources et celui de la majoration prévus à l'article 2 du décret susmentionné relatifs au montant majoré du complément familial sont fixés respectivement à 13 918 euros et 5 596 euros pour la période du 1^er janvier 2026 au 31 décembre 2026.