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- Code général des impôts, annexe III, CGIANIII.Art. 331 W
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur au 1er janvier 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.