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- Code de la construction et de l'habitation.Art. D312-7-3-1
Les dispositions du présent décret s'appliquent aux offres de prêt émises à compter du 1er janvier 2026.
La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.