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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le décret n° 80-647 du 7 août 1980 modifié relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2002-1490 du 20 décembre 2002 modifié fixant le statut des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées, notamment son article 5-1 ;
Vu le décret n° 2003-1152 du 28 novembre 2003 modifié portant attribution de la nouvelle bonification indiciaire à certains militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu le décret n° 2004-537 du 14 juin 2004 modifié relatif au régime indemnitaire des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2008-933 du 12 septembre 2008 modifié portant statut particulier des praticiens des armées ;
Vu le décret n° 2021-1703 du 17 décembre 2021 modifié relatif à la prime de performance ;
Vu le décret n° 2023-395 du 24 mai 2023 modifié relatif à la prime de parcours professionnels ;
Vu le décret n° 2024-658 du 2 juillet 2024 modifiant le décret n° 80-647 du 7 août 1980 relatif au régime indemnitaire des militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction militaire en date du 30 septembre 2025,
Décrète :
- Décret n°2021-1703 du 17 décembre 2021Art. 1, Art. 2
- Décret n°2023-395 du 24 mai 2023Art. 4
- Décret n°2024-658 du 2 juillet 2024Art. 2
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Les praticiens des armées internes en formation initiale qui, à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent la prime de qualification prévue par le décret du 14 juin 2004 susvisé demeurent éligibles à cette prime jusqu'à la fin de leur formation initiale.
Les militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées appartenant au corps des psychologues, au corps des directeurs des soins, au corps des cadres de santé paramédicaux ou détenant le second grade de sage-femme des hôpitaux dans le corps des sages-femmes des hôpitaux, qui à la date d'entrée en vigueur du présent décret, perçoivent au titre de la prime de performance prévue par le décret du 17 décembre 2021 susvisé et de la prime de parcours professionnels prévue par le décret du 24 mai 2023 susvisé, une rémunération inférieure à celle qu'ils percevaient au titre du décret du 24 mai 2023 susvisé, du décret du 28 novembre 2003 susvisé, du décret du 2 juillet 2024 susvisé et du décret du 7 août 1980 susvisé, bénéficient d'une indemnité compensatrice transitoire. L'indemnité compensatrice transitoire est égale à la différence constatée chaque mois avec ce montant précédemment perçu.
La ministre des armées et des anciens combattants, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
- Décret n° 80-647 du 7 août 1980Art. 1
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 2, Art. 3
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2004-537 du 14 juin 2004Art. 1
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel