Décret n° 2025-1322 du 24 décembre 2025 relatif au financement de la protection sociale des personnes bénéficiant des actions de repérage, de remobilisation ou d'accompagnement socio-professionnel mentionnées à l'article L. 5316-1 du code du travail

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D5316-14-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 3 : Rémunération et protection sociale des bénéficiaires

Le présent décret entre en vigueur le 1^er janvier 2026.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.