Décret n° 2025-1324 du 26 décembre 2025 relatif au régime particulier d'indemnisation des salariés par les entreprises du bâtiment et des travaux publics en cas d'arrêt de travail occasionné par les intempéries

A créé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Sous-section 10 : Dispositions d'application, Art. D5424-49-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail

Art. D5424-26, Art. D5424-39, Art. D5424-40

Le ministre du travail et des solidarités et le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.