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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2015-1273 du 13 octobre 2015 modifié portant statut particulier du corps des directeurs des services de greffe judiciaires ;
Vu l'avis du comité social d'administration ministériel du ministère de la justice en date du 4 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015Art. 21
Le présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Au 1er janvier 2026, les directeurs des services de greffe judiciaires ainsi que les fonctionnaires détachés dans ce corps sont reclassés conformément au tableau de correspondance suivant :
GRADE | ÉCHELON D'ORIGINE | ÉCHELON DE RECLASSEMENT | ANCIENNETÉ CONSERVÉE DANS L'ÉCHELON DE RECLASSEMENT dans la limite de la durée de l'échelon d'accueil |
|---|---|---|---|
Echelon spécial du grade de directeur hors classe | HEA3 | 7 | Ancienneté conservée |
Echelon spécial du grade de directeur hors classe | HEA2 | 7 | Ancienneté conservée |
Echelon spécial du grade de directeur hors classe | HEA1 | 7 | Ancienneté conservée |
Directeur hors classe | 6 | 6 | Ancienneté conservée |
Directeur hors classe | 5 | 5 | Ancienneté conservée |
Directeur hors classe | 4 | 4 | Ancienneté conservée |
Directeur hors classe | 3 | 3 | Ancienneté conservée |
Directeur hors classe | 2 | 2 | Ancienneté conservée |
Directeur hors classe | 1 | 1 | Ancienneté conservée |
Directeur principal | 10 | 10 | Ancienneté conservée |
Directeur principal | 9 | 9 | Sans ancienneté conservée |
Directeur principal | 8 | 7 | 5/6 de l'ancienneté conservée |
Directeur principal | 7 | 6 | 4/5 de l'ancienneté conservée |
Directeur principal | 6 | 5 | 4/5 de l'ancienneté conservée |
Directeur principal | 5 | 4 | Ancienneté conservée |
Directeur principal | 4 | 3 | Ancienneté conservée |
Directeur principal | 3 | 2 | Sans ancienneté conservée |
Directeur principal | 2 | 1 | Ancienneté conservée |
Directeur principal | 1 | 1 | Sans ancienneté conservée |
Directeur | 11 | 9 | Ancienneté conservée |
Directeur | 10 | 8 | 1/2 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 9 | 7 | 4/6 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 8 | 6 | 4/6 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 7 | 5 | 4/6 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 6 | 4 | 4/6 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 5 | 4 | Sans ancienneté conservée |
Directeur | 4 | 3 | 4/5 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 3 | 2 | 4/5 de l'ancienneté conservée |
Directeur | 2 | 1 | Ancienneté conservée |
Directeur | 1 | 1 | Sans ancienneté conservée |
I. - Les directeurs des services de greffe judiciaires qui, au 1er janvier 2026, auraient réuni les conditions pour une promotion au grade supérieur en application des dispositions du décret du 13 octobre 2015 susvisé dans leur rédaction antérieure au présent décret sont réputés réunir les conditions du présent décret.
II. - Les agents inscrits sur un tableau d'avancement en application des dispositions du I du présent article, promus dans l'un des grades d'avancement du corps des directeurs des services de greffe judiciaires postérieurement au 1er janvier 2026, sont classés dans le grade d'avancement en tenant compte de la situation qui aurait été la leur s'ils n'avaient cessé de relever, jusqu'à la date de leur promotion, des dispositions du chapitre III du décret du 13 octobre 2015 susvisé, dans sa rédaction antérieure à celle du présent décret, puis s'ils avaient été reclassés, à la date de leur promotion, en application des dispositions de l'article 10 du présent décret.
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015Art. 1
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015Art. 2
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015Art. 4
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015Art. 5
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015Art. 14
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015Art. 17
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015Art. 18
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015Art. 19
- DÉCRET n° 2015-1273 du 13 octobre 2015Art. 29
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel