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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en date du 18 juillet 2025 ;
Vu l'avis du conseil central d'administration de la Mutualité sociale agricole en date du 23 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée générale du Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants en date du 10 septembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la sécurité sociale.Art. R142-6
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-60-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-60-2, Art. R243-60-3
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R133-8-2
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R613-10-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-59
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R242-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-59-5
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R243-59-10
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité sociale.Art. R244-1
- Code du travailArt. R1221-5
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R724-9
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-28
A modifié les dispositions suivantes :
- Code rural et de la pêche maritimeArt. R725-6
Le présent décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions prévues aux 1°, a du 4° et 9° de l'article 1er et aux 1° et 2° de l'article 3, qui entrent en vigueur au 1er janvier 2026, ainsi que des dispositions prévues au 10° de l'article 1er qui entrent en vigueur à une date fixée par arrêté, et au plus tard le 1er janvier 2027. L'ensemble de ces dispositions s'appliquent aux procédures engagées à compter de ces dates.
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Annie Genevard