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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des pensions civiles et militaires de retraite, notamment ses articles L. 9 bis et R. 9 bis ;
Vu le décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 modifié relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales, notamment son article 12,
Décrète :
- Code des pensions civiles et militaires de retraiteArt. D7-1, Art. D7-2, Art. D7-3
- Décret n°2003-1310 du 26 décembre 2003Art. 1, Art. 1 bis, Art. 2, Art. 2 bis, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Sct. ANNEXE, Art. Annexe
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et s'appliquent aux demandes effectuées à compter de cette même date.
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou
Le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat,
David Amiel