Décret n° 2025-1342 du 26 décembre 2025 fixant les règles relatives à l'accessibilité lors de la construction des bâtiments à usage professionnel nouveaux

A créé les dispositions suivantes :

- Code de la construction et de l'habitation.

Sct. Section 4 : Construction de bâtiments à usage professionnel, Art. R162-14, Art. R162-15

Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1^er avril 2026.

A cette même date, la section 5 du chapitre IV du titre I^er du livre II de la quatrième partie du code du travail et l'article R. 4217-2 du même code sont abrogés, sauf en ce qui concerne les parties neuves de bâtiments existants.

A abrogé les dispositions suivantes :

- Code du travail

Sct. Section 5 : Accessibilité des lieux de travail aux travailleurs handicapés, Art. R4214-26, Art. R4214-27, Art. R4214-28, Art. R4217-2

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.