Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 29 décembre 2025
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile sont modifiées selon les articles 2 à 7 suivants.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en ses articles L. 523-1 et suivants, L. 741-1 et suivants, L. 742-4, L. 761-8, L. 813-13 dans leur rédaction issue de la loi n° 2025-796 du 11 août 2025 visant à faciliter le maintien en rétention des personnes condamnées pour des faits d'un particulière gravité et présentant de forts risques de récidive ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Les dispositions du code de l'entrée et du séjour et du droit d'asile sont modifiées selon les articles 2 à 7 suivants.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou