Le ministre de l'intérieur,
Vu le décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 modifié portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité, notamment son article 5 ;
Vu l'arrêté du 8 novembre 2018 pris pour l'application du décret n° 2018-965 du 8 novembre 2018 portant création d'une indemnité spécifique de haute responsabilité,
Arrête :
En vigueur depuis le 29 décembre 2025
La liste des autorités désignées pour déterminer la part fonctionnelle et la part variable de l'indemnité spécifique de haute responsabilité est fixée en annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Le présent arrêté entre en vigueur le premier jour du mois suivant sa publication.
En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 29 décembre 2025
ANNEXE
LISTE DES AUTORITÉS DÉSIGNÉES POUR DÉTERMINER LE MONTANT DES PARTS FONCTIONNELLE ET VARIABLE DE L'INDEMNITÉ SPÉCIFIQUE DE HAUTE RESPONSABILITÉ
GROUPES D'EMPLOIS | AUTORITÉ | |
|---|---|---|
PART FONCTIONNELLE | PART VARIABLE | |
Groupe 4 | Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises | Directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises |
Fait le 16 décembre 2025.
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises,
J. Marion