Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 29 décembre 2025
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2026, à 151 445 euros.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre du travail et des solidarités,
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1251-49, L. 1251-50 et R. 1251-12,
Décrète :
En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Le montant minimum de la garantie financière prévu à l'article L. 1251-50 du code du travail est fixé, pour l'année 2026, à 151 445 euros.
En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Le ministre du travail et des solidarités est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre Farandou