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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu la Constitution, notamment le second alinéa de son article 37 ;
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment ses articles L. 111-4, L. 123-1 et L. 123-2 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 1423-3 et L. 1441-11 ;
Vu l'avis du comité social d'administration spécial placé auprès du directeur des services judiciaires du 8 juillet 2025 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la prud'homie du 9 juillet 2025 ;
Vu l'avis de l'assemblée de Corse du 30 octobre 2025 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Barthélemy du 5 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil territorial de Saint-Martin du 6 novembre 2025 ;
Vu l'avis du gouvernement de la Polynésie française du 10 novembre 2025 ;
Vu l'avis du conseil départemental de la Guadeloupe du 14 novembre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de la Guadeloupe du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Martinique du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de La Réunion du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil départemental de Mayotte du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil territorial de Saint-Pierre-et-Miquelon du 14 octobre 2025 ;
Vu la saisine du conseil régional de La Réunion du 16 octobre 2025 ;
Vu la saisine de l'assemblée territoriale de Guyane du 20 octobre 2025 ;
Vu la saisine du gouvernement de Nouvelle-Calédonie du 20 octobre 2025 ;
Vu la décision n° 2025-315 L du 9 octobre 2025 du Conseil constitutionnel ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Code de l'organisation judiciaireArt. L123-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-1, Art. R123-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. R123-17, Art. R123-17-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'organisation judiciaireArt. D212-17-2, Art. R212-17-1, Art. R212-17-3
- Code du travailArt. R1423-36, Art. R1423-37, Art. R1423-38, Art. R1423-50
A abrogé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1423-44
- Code du travailSct. Sous-section 4 : Comité de gestion commun au conseil de prud'hommes et au tribunal judiciaire, Art. R1423-31-1
- Code du travailArt. R1454-9-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1454-24-1
A créé les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1455-9-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. R1423-16, Art. R1423-17
- Code du travailArt. L1441-11, Art. R1423-3, Art. R1441-17
- Code du travailArt. R1423-11
- Code du travailArt. L1423-3, Art. R1423-22, Art. R1423-23, Art. R1454-9, Art. R1454-24
- Code de l'organisation judiciaireArt. R531-1, Art. R551-1, Art. R561-1
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le 1er janvier 2026.
Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou