Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire

Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUSK2532370D
Date de publication: 28 décembre 2025

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 412-5 et L. 412-6 et son article D. 211-34 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment son article R.*133- 2,
Décrète :

Texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. D211-34

Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 26 décembre 2025.

Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :

Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Assistance juridique générée (IA) — non officielle

Généré par IA

Assistance générée

Confiance moyenne

Contenu généré automatiquement à partir des données officielles importées — non validé et sans valeur officielle. Il renvoie aux identifiants officiels sans reproduire ni modifier le texte.

Explication

Cette aide générée porte sur Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire.

Points clés

Ce texte dispose d’une date de publication officielle indiquée sur la fiche.

Sources officielles citées

Décret n° 2025-1357 du 26 décembre 2025 portant pérennisation de la commission pluridisciplinaire unique prévue par les dispositions de l'article D. 211-34 du code pénitentiaire

Moteur : Assistant déterministe (hors-ligne) · Généré le 6 août 2026 · Niveau de confiance : Confiance moyenne