Décret n° 2025-1358 du 26 décembre 2025 modifiant la composition du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle

L'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, le mot : « quatorze » est remplacé par le mot : « seize » ;
2° Après le 4°, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4° bis Le directeur général de l'Institut national de la statistique et des études économiques ou son représentant ; »
3° Au 5° les mots : « Bpi-Groupe » sont remplacés par le mot : « Bpifrance » ;
4° Au 7° :
a) Les mots : « Trois représentants » sont remplacés par les mots : « Deux représentants » ;
b) Après la première occurrence des mots : « la propriété industrielle », sont insérés les mots : « et deux représentants des milieux professionnels désignés en raison de leurs compétences en matière de formalités administratives des entreprises, ».

I. - Les mandats des membres du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle nommés par arrêté du ministre chargé de la propriété industrielle, en cours à la date d'entrée en vigueur du présent décret, se poursuivent jusqu'à leur terme.
II. - Les dispositions du 7° de l'article R. 411-3 du code de la propriété intellectuelle (ouvre un nouvel onglet), dans leur rédaction issue de l'article 1^er du présent décret, sont applicables aux membres nommés lors du prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.
III. - Par dérogation aux dispositions du II, le ministre chargé de la propriété industrielle nomme par arrêté un représentant des milieux professionnels désigné en raison de ses compétences en matière de formalités administratives des entreprises pour une période allant jusqu'au prochain renouvellement du conseil d'administration de l'Institut national de la propriété industrielle.

Dans le tableau figurant au 4° de l'article R. 811-1-1 du code de la propriété intellectuelle (ouvre un nouvel onglet), la ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.