Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 29 décembre 2025
Les dispositions du code des assurances sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 426-1 dans sa rédaction issue de l'article 125 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financière en date du 20 novembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 29 décembre 2025
Les dispositions du code des assurances sont modifiées conformément aux dispositions des articles 2 à 11 du présent décret.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland Lescure