Décret n° 2025-1360 du 26 décembre 2025 modifiant le dispositif d'aide au renforcement des réseaux de transport et de distribution de gaz naturel nécessaires pour permettre l'injection du biogaz produit

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment son article L. 453-9 ;
Vu les avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 12 octobre 2023 et du 25 septembre 2025 ;
Vu les avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1^er février 2024 et du 1^er octobre 2025 ;
Vu les avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 8 février 2024 et du 6 novembre 2025,
Décrète :