Arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie

Arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie — Lexorizon

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: ECOR2526743A
Date de publication: 28 décembre 2025

Visas

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 453-9 et D. 453-20 à D. 453-25 ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'énergie en date du 25 septembre 2025 ;
Vu l'avis de la Commission de régulation de l'énergie en date du 1^er octobre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 6 novembre 2025,
Arrête :

Articles

Article 1

En vigueur

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

Le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie est fonction de la capacité de raccordement demandée et est défini par le tableau ci-après :

Capacité de raccordement demandée	Montant de la garantie financière
Inférieure ou égale à 50 normo mètre cube par heure	10 000 €
Comprise entre 50 et 200 normo mètre cube par heure	Interpolation linéaire entre 10 000 € et 50 000 €
Supérieur ou égale à 200 normo mètre cube par heure	50 000 €

Article 2

En vigueur

En vigueur depuis le 29 décembre 2025

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures

Fait le 26 décembre 2025.

Pour le ministre et par délégation :
Le directeur de l'énergie,
L. Kueny

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Sources officielles citées

Arrêté du 26 décembre 2025 fixant le montant de la garantie financière mentionnée à l'article D. 453-23 du code de l'énergie

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