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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles L. 115-2 et L. 115-3 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R115-4, Art. R115-5
- Code des relations entre le public et l'administrationArt. R552-5, Art. R562-5, Art. R572-3
Les dispositions de l'article R. 115-5 du code des relations entre le public et l'administration, créé par le présent décret, s'appliquent aux demandes reçues à compter du premier jour du troisième mois qui suit celui de la publication du présent décret.
Elles s'appliquent dans les mêmes conditions aux versements périodiques liquidés ou ordonnancés sur le fondement d'une décision prise antérieurement à la date d'entrée en vigueur des dispositions de l'article R. 115-5.
La ministre des outre-mer, la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et la ministre de l'action et des comptes publics sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
La ministre de l'action et des comptes publics,
Amélie de Montchalin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise Gatel