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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment la sixième partie de sa partie réglementaire,
Décrète :
- Code des transportsArt. D1802-5, Art. D1802-6, Art. D1802-7, Art. D1802-8
- Code des transportsArt. D6123-6, Art. D6351-9, Art. D6351-16, Art. D6351-28, Art. D6511-26, Art. D6511-27, Art. D6763-2, Art. D6773-2, Art. D6783-2, Art. D6765-2, Art. D6775-2, Art. D6785-2, Art. D6783-6
Le ministre de l'intérieur, la ministre des armées et des anciens combattants, le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 26 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le ministre des transports,
Philippe Tabarot
Le ministre de l'intérieur,
Laurent Nunez
La ministre des armées et des anciens combattants,
Catherine Vautrin
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin
La ministre des outre-mer,
Naïma Moutchou