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Texte

Décret n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 encadrant le régime des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée

Décret
Version
Version consolidée en vigueur
NOR
JUSD2536282D
Date de publication
30 décembre 2025

Visas


Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 723 à 723-6 et D. 142 à D. 145 ;
Vu le code pénitentiaire, notamment ses articles L. 224-5 à L. 224-11, R. 224-26 à R. 224-46,
Décrète :

Texte


A créé les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D142-1-1


A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure pénale
Art. D603


Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.


Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Signatures


Fait le 28 décembre 2025.


Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :


Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

Assistance juridique générée (IA) — non officielle