Notice
Publics concernés : personnels des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire, acteurs de la procédure pénale, avocats et particuliers.
Objet : le texte encadre le bénéfice des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées à un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Plus précisément, il restreint les conditions d'octroi d'une permission de sortir pour les personnes détenues affectées à un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le décret est un texte autonome.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles 723 à 723-6 (ouvre un nouvel onglet) et D. 142 à D. 145 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le code pénitentiaire (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 224-5 à L. 224-11 (ouvre un nouvel onglet), R. 224-26 à R. 224-46 (ouvre un nouvel onglet),
Décrète :