Notice
Publics concernés : personnels des services judiciaires et de l'administration pénitentiaire, acteurs de la procédure pénale, avocats et particuliers.
Objet : le texte encadre le bénéfice des permissions de sortir pour les personnes détenues affectées à un quartier de lutte contre la criminalité organisée. Plus précisément, il restreint les conditions d'octroi d'une permission de sortir pour les personnes détenues affectées à un quartier de lutte contre la criminalité organisée.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Références : le décret est un texte autonome.
Visas
Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles 723 à 723-6 (ouvre un nouvel onglet) et D. 142 à D. 145 (ouvre un nouvel onglet) ;
Vu le code pénitentiaire (ouvre un nouvel onglet), notamment ses articles L. 224-5 à L. 224-11 (ouvre un nouvel onglet), R. 224-26 à R. 224-46 (ouvre un nouvel onglet),
Décrète :
Articles
Article 1
Le code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) (troisième partie : Décrets) est ainsi modifié :
Après l'article D. 142-1 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 142-1-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 142-1-1. - Les personnes détenues placées dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée en application des articles L. 224-5 et suivants du code pénitentiaire (ouvre un nouvel onglet) ne peuvent bénéficier d'une permission de sortir en cas de risque avéré de fuite ou lorsqu'aucune des conditions de l'article D. 142 du présent code ne serait de nature à prévenir la poursuite ou l'établissement de liens avec les réseaux criminels et la délinquance organisée.
« Tout octroi d'une permission de sortir aux personnes placées dans un tel quartier doit être motivé. »
Article 2
Aux I, II et III de l'article D. 603 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), les mots : « n° 2025-1075 du 10 novembre 2025 » sont remplacés par les mots : « n° 2025-1378 du 28 décembre 2025 ».
Article 3
Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.
Article 4
Le garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 28 décembre 2025.
Sébastien Lecornu
Par le Premier ministre :
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin