DécretJORF du 30 décembre 2025

Décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommes

Notice

Publics concernés : justiciables, juges, membres du ministère public, agents de greffe et auxiliaires de justice des juridictions judiciaires.
Objet : le décret fixe le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommes.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel de la République française.
Application : le présent décret est un texte pris pour application de l'article D. 212-17-2 du code de l'organisation judiciaire (ouvre un nouvel onglet) dans sa rédaction en vigueur à compter du 1^er janvier 2026.

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de l'organisation judiciaire (ouvre un nouvel onglet), notamment son article D. 212-17-2 (ouvre un nouvel onglet),
Décrète :

Il est ajouté dans la partie réglementaire du code de l'organisation judiciaire (ouvre un nouvel onglet), après l'annexe tableau XVII, une annexe tableau XVIII ainsi rédigée :

« ANNEXE
« TABLEAU XVIII
« SIÈGE ET RESSORT DES GREFFES DÉTACHÉS IMPLANTÉS AUPRÈS D'UN CONSEIL DE PRUD'HOMMES ET HORS DU SIÈGE D'UN TRIBUNAL JUDICIAIRE OU DE L'UNE DE SES CHAMBRES DE PROXIMITÉ
(annexe de l'article D. 212-17-2 du code de l'organisation judiciaire (ouvre un nouvel onglet))

TRIBUNAL JUDICIAIRE	CHAMBRE DE PROXIMITÉ	SIÈGE ET RESSORT DU GREFFE DETACHÉ
TRIBUNAL JUDICIAIRE	CHAMBRE DE PROXIMITÉ	Siège	Ressort
Cour d'appel d'Aix-en-Provence
Tarascon		Arles	Ressort du tribunal judiciaire de Tarascon.
Cour d'appel d'Amiens
Senlis		Creil	Ressort du tribunal judiciaire de Senlis.
Cour d'appel de Chambéry
Chambéry		Aix-les-Bains	Ressort du conseil de prud'hommes d'Aix-les-Bains.
Cour d'appel de Douai
Lille		Lys-lez-Lannoy	Ressort du conseil de prud'hommes de Lys-lez-Lannoy.
Cour d'appel de Lyon
Bourg-en-Bresse	Nantua	Oyonnax	Ressort de la chambre de proximité de Nantua.
Cour d'appel de Metz
Sarreguemines		Forbach	Ressort du tribunal judiciaire de Sarreguemines.
Cour d'appel de Nancy
Val-de-Briey		Longwy	Ressort du tribunal judiciaire de Val-de-Briey.
Cour d'appel de Paris
Créteil		Villeneuve-Saint-Georges	Ressort du conseil de prud'hommes de Villeneuve-Saint-Georges.
Cour d'appel de Poitiers
Niort	Bressuire	Thouars	Ressort de la chambre de proximité de Bressuire.
Cour d'appel de Reims
Châlons-en-Champagne		Epernay	Ressort du conseil de prud'hommes d'Epernay.
Cour d'appel de Versailles
Chartres		Châteaudun	Ressort du conseil de prud'hommes de Châteaudun.
Pontoise	Sannois	Argenteuil	Ressort de la chambre de proximité de Sannois.

».

Décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommes

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Décret n° 2025-1380 du 29 décembre 2025 fixant le siège et le ressort des greffes détachés des tribunaux judiciaires implantés auprès d'un conseil de prud'hommes

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