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Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'organisation judiciaire, notamment son article R. 251-13, dans sa rédaction résultant de l'article 28 du décret n° 2025-1032 du 31 octobre 2025 tirant les conséquences de la réforme de la structure du corps judiciaire issue de la loi organique n° 2023-1058 du 20 novembre 2023 relative à l'ouverture, à la modernisation et à la responsabilité du corps judiciaire, de la création d'un parquet anti-criminalité organisée et portant dispositions diverses ;
Vu l'arrêté du 31 octobre 2025 fixant le montant de l'indemnité versée aux assesseurs titulaires et suppléants du tribunal pour enfants,
Arrêtent :
- Arrêté du 31 octobre 2025Art. 1
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 23 décembre 2025.
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service, adjoint au directeur des services judiciaires,
R. de Lesquen
La ministre de l'action et des comptes publics,
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 8e sous-direction de la direction du budget,
C. Anselin