Décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux marchés publics

Le livre I ^er de la deuxième partie du code de la commande publique (ouvre un nouvel onglet)est ainsi modifié :
1° A l'article R. 2122-8 :
a) Au premier alinéa de l'article R. 2122-8, après la première occurrence des mots : « à 40 000 euros hors taxes », sont insérés les mots : « pour les marchés de fournitures ou de services ou à 100 000 euros hors taxes pour les marchés de travaux, » et la seconde occurrence des mots : « à 40 000 euros hors taxes » est remplacée par les mots : « à ces montants » ;
b) Au premier alinéa, les mots : « 40 000 euros » sont remplacés par les mots : « 60 000 euros » ;
2° A la seconde phrase du premier alinéa de l'article R. 2132-2, les mots : « 40 000 euros » sont remplacés par les mots : « 60 000 euros ».

Dans le tableau figurant aux articles R. 2651-1 (ouvre un nouvel onglet), R. 2661-1 (ouvre un nouvel onglet), R. 2671-1 (ouvre un nouvel onglet)et R. 2681-1 du même code (ouvre un nouvel onglet):
1° La ligne :
«

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

» ;
2° La ligne : «

»
est remplacée par la ligne suivante :
«

».

Le a du 1° de l'article 1^er et le 1° de l'article 2 entrent en vigueur le 1^er janvier 2026.
Le b du 1° et le 2° de l'article 1^er et le 2° de l'article 2 entrent en vigueur le 1^er avril 2026.
Dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française, en Nouvelle-Calédonie et dans les Terres australes et antarctiques françaises, les dispositions du présent décret entrent en vigueur à la même date que sur le reste du territoire de la République.

Les dispositions du présent décret s'appliquent aux marchés publics pour lesquels une consultation est engagée ou un avis d'appel à la concurrence est envoyé à la publication à partir de la date de leur entrée en vigueur.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer, la ministre de l'action et des comptes publics et le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'Etat, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.